Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Homeostasie Photographie, représenté par Léonard Lysiane, Rue Belle Croix 52 4920 Aywaille – Belgique – no de TVA 0670 538 927
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Dernière modification de celles-ci le 14 janvier 2022.
Article 1 : objet
Homeostasie Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.homeostasie.net
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via le formulaire de contact présent sur le site internet www.homeostasie.net, par email homeostasiel@gmail.com ou par téléphone au 0493 04 03 88.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire.
Les bons cadeaux sont payés en intégralité à la commande de ceux-ci et sont valable 1 an dès l’envoi et la réception du bon cadeau. Toute demande de prolongation du bon cadeau coutera 50€ pour une durée de 6 mois supplémentaires..
Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation. Les photos ne seront pas triées sans le paiement du solde complet de la séance.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
L’achat de photographies supplémentaire est possible. La photo en haute définition est facturée à 15 euros l’unité.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par appel téléphonique au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 60 jours suivants la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra dont être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés. Si la séance n’est pas réalisable suite au cas de force majeure, l’acompte ne pourra pas être remboursé, celui-ci sera réutilisé pour une autre séance. (Exemple : Si la séance grossesse n’est pas réalisable suite à problème de santé, ou d’un accouchement l’acompte sera utilisé pour une séance nouveau-né à la place)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Homeostasie Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Les clients s’engagent à connaitre le style photographique du photographes.
Dans le cadre des séances [1an], le gateau n’est pas compris dans le prix de la prestation. Il sera apporté par les clients.
Les séances [Petits Pieds] ont lieu dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant. Les parents sont tenus de prévenir le photographe dans les 48h de la naissance les enfants. Les séances photos [Petits Pieds] ont toujours lieu en semaine, en matinée.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les clients déclarent être en bonne santé le jour de la séance. Si un membre participant à la séance photo est malade, les clients sont tenus d’avertir le photographe et une nouvelle date sera proposée dans un délai de 3 mois. Les clients sont tenus de respecter les règles sanitaires en vigueur le jour de la séance.
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 60 jours suivants la date initialement prévue.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance (sauf backstage d’une séance, avec accord de la photographe). Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés en tout début de séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance : les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe décline toute responsabilité en cas d’accident.
Pour les séances nouveau-nés les parents devront tout mettre en oeuvre pour prévenir la photographe dans les 2 jours maximum qui suit la naissance de leur bébé, afin de valider de manière officielle la date de la séance. Si l’annonce de la naissance de bébé dépasse ces deux jours, la photographe ne peut garantir une date dans son agenda afin de réaliser la séance nouveau-né. Si bébé vient à naître prématurément, une séance nouveau-né est quand même possible en la réalisant plus tard lorsque bébé sera rentré à la maison à vos côtés, et que sa santé n’est pas / plus mise en danger.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables.
Il est formellement interdit de retoucher les photographies livrées par le photographe en y apposant une nouvelle colorimétrie, un filtre, …
Article 8 : livraison
Homeostasie Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum deux mois).
Les photos brutes seront livrées en galerie privée dans les 3 semaines après la réalisation de la séance si le solde de celle-ci est payé. La livraison des photographies retouchées se fera dans un délai de 4 à 8 semaines après le choix validé par les clients.
Des achats de photos supplémentaires et produits peuvent se faire après réception de la galerie.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe (Lumys) La galerie reste en ligne 6 mois afin que vous procédiez au téléchargement des photos choisies.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Homeostasie Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, le photographe proposera de réaliser une séance photo sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées sont protégées selon les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique du 28 février 2013.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article XI. 318 du Code de droit économique et de la loi du 15 mai 2007 relative à la contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 à 100.000 €, majorée des décimes additionnels.
Il est notamment interdit (y compris dans un cadre privé) de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il est autorisé à reproduire les fichiers et à les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans le seul but de conservation uniquement pour son usage personnel et privé. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom “Homeostasie Photographie” –
Article 12 : droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe, et ce même si le client n’a pas autorisé le photographe à publier les photographies.
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentant légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s).
Les parents consentent par la signature du présent contrat à ce que les photographies réalisées soient utilisées sur les supports de communication du photographe (site web, blog, réseaux sociaux, book lors de salons professionnels, flyers, etc.), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent.
Dans le cas où les parents ne souhaitent pas que le photographe fasse utilisation des clichés, une majoration du montant total de la séance sera ajoutée, correspondant au manque à gagner pour la photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : disponibilité du photographe
Le studio Homeostasie Photographie est accessible uniquement sur RDV confirmé par la photographe.
Les séances se réalisent préférentiellement en semaine. Des exceptions peuvent être faite pour les séances [Famille] le week-end.
Si vous vous présentez sans RDV confirmé au studio pour une séance ou pour récupérer une commande, la photographe ne pourra pas vous recevoir. La photographe ne répond pas aux appels le soir à partir de 19h et le week-end. Lorsque la photographe est en séance photo, elle ne peut pas répondre au téléphone, n’hésitez pas à laisser un message et elle vous rappellera lorsqu’elle sera disponible.
Article 15 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de Huy.
Toute contestation relative à la présente est de la compétence exclusive des juridictions du ressort de Huy.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
